CONDITIONS GENERALES DE VENTE de la SOCIÉTÉ AURA

applicables à partir du 07/11/2025

Clause n°1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AURA SIREN 397 904 699 et de son acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
Le fait pour un acheteur de passer commande, que ce soit sur le site web ou par tout autre canal, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SARL AURA
tant auprès :

D’acheteurs consommateurs (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation),
que d’acheteurs professionnels (toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent uniquement aux consommateurs.
Les clauses spécifiques aux professionnels sont indiquées comme telles dans le présent document.

La SARL AURA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
– Les présentes conditions sont contraignantes et doivent être acceptées expressément ou tacitement par l’acheteur et sans leur acceptation expresse ou tacite, notre société n’aurait pas contracté.
Nos conditions de vente annulent les conditions d’achat de nos acheteurs et ne sauraient en aucun cas être écartées par celles-ci.
– Conditions particulières : Les conditions particulières sont inclues dans notre offre commerciale et complètent ou amendent nos conditions générales de vente.
En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente.
– Les Incoterms dans leur version de 2020 s’appliquent d’une manière générale.
– Nos conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande, sont présentes sur notre site internet et sont envoyées avec nos devis et cotations. Nos acheteurs en prennent également connaissance par l’acceptation et la livraison de commandes antérieures.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.

Clause n°2 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
La société AURA. se réserve le droit de modifier à tout moment son catalogue de produits.

Clause n°3 : Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, hors frais de livraison. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
Les frais de livraison qui sont refacturés à l’acheteur par AURA sont indiqués sur le site dans le cadre de la passation d’une commande directement en ligne ou sur le devis adressé par AURA ou sur la confirmation de commande adressée par AURA à l’acheteur.
La validité d’un devis est de 15 jours à partir de sa date de création sauf mention différente inscrite sur l‘offre.

Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Il appartient donc à l’acheteur de demander un nouveau devis préalablement à toute passation de commande ou de si le devis déjà envoyé à l’acheteur n’est plus valide.

Clause n°4 : Escompte.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par carte bancaire
– soit par virement bancaire

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 60% du montant global de la facture lorsque les marchandises doivent être fabriquées ou lorsqu’elles ne sont pas disponibles, le solde devant être payé avant l’envoi des marchandises.
Lorsque l’ensemble des marchandises est disponible, l’acheteur devra verser l’intégralité du montant total de la facture avant livraison.

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société AURA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit par la société AURA et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société AURA SIREN 397 904 699

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété.

La société AURA SIREN 397 904 699 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société AURA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Conclusion du contrat

Le contrat de vente entre la SARL AURA et l’acheteur est réputé conclu lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Confirmation de la commande, qui peut se faire de trois manières :
- Par courrier postal : réception par l’acheteur du devis ou de la facture proforma signé par lui avec la mention « bon pour accord », accompagné des conditions générales de vente également acceptées et signées.
- Par signature électronique : acceptation en ligne de notre offre et des conditions générales de vente.
- Par vente en ligne : validation de la commande par l’acheteur en cliquant sur « Confirmez votre commande » après avoir accepté les conditions générales de vente et les conditions RGPD. Avant validation, l’acheteur peut vérifier et corriger sa commande.
Paiement de l’acompte ou du montant total : le règlement doit intervenir au plus tard 3 semaines après la signature du devis ou la commande en ligne.

Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente de la société AURA.

Clause n°10 : Modalités de livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur la confirmation de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts
– l’annulation de la commande.

1 – L’emballage est effectué conformément aux usages du commerce. Si l’Acheteur demande expressément un autre emballage ou prescrit un emballage maritime celui-ci est facturé à l’acheteur.
2 – Le transport est d’une manière générale à la charge de l’acheteur.
3 – La marchandise est réputée vendue-départ usine du Vendeur c’est-à-dire EXW Torvilliers lorsqu’aucun incoterm n’est précisé sur l’offre de vente.
4 – L’acheteur doit vérifier : la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison. (voir clause n°11)
5 – La société AURA. rappelle qu’au moment où l’acheteur pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

Colis dont le poids est inférieur à 30 kgs
Dans le cas d’une livraison en France métropolitaine, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre colis peut-être livré dans l’un des points de proximité. Si votre colis est mis à disposition dans un point de proximité, il sera disponible pendant une durée de :
– 14 jours en bureau de Poste et en agence Chronopost
– 8 jours en relais Pickup
– 10 jours dans l’ agence livreuse (TNT ou DPD )
– 3 jours en station Pickup (consigne).
Avec certains transporteurs il est possible de choisir de reprogrammer votre livraison à la même adresse à la date de votre choix ( Choix de la date jusqu’à 8 à10 jours après la 1ère tentative de livraison suivant les transporteurs) directement sur le site du transporteur en communiquant le numéro de bon de transport de votre colis.
Si l’acheteur ne peut récupérer son colis dans les délais précédemment indiqués, le colis sera retourné à l’expéditeur au frais de l’acheteur.
Si l’acheteur demande à être relivré, les frais de transport égaux aux frais engagés seront à la charge de l’acheteur.
La société AURA. ne pourra être tenu responsable de la perte du colis qui serait due à une adresse indiquée de manière incomplète ou erronée de la part de l’acheteur.

Colis dont le poids est supérieur à 30 kgs ou livraison par transporteur ou par messagerie.

La livraison par transporteur sera effectuée en bas de l’immeuble de l’adresse de livraison.
Il est précisé que le livreur n’est pas habilité à entrer à l’intérieur de la propriété de l’acheteur.

L’accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs).
L’acheteur doit s’assurer que l’infrastructure routière d’accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…)
Le camion du livreur doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison.
Le camion du livreur doit être également en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si l’acheteur n’a pas précisé les contraintes d’accès avant la commande et que le lieu de livraison empêche physiquement l’accès du camion ou le déchargement des produits, le transport devra être réorganisé, ce qui pourra entraîner des frais supplémentaires.
Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, l’acheteur s’engage à être présent dans une plage horaire de quatre heures. L’impossibilité de livrer l’acheteur de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non communication à la prise de commande de conditions d’accès particulières…) entraînera le retour des marchandises auprès du vendeur.
Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur. Si l’acheteur souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra être payée par l’acheteur au préalable.

Clause n°11 – CONTROLE LIVRAISON :

Le destinataire doit prendre le temps de vérifier, en présence du livreur, le nombre, l’état et le contenu des colis.
En cas d’avarie, de manquant ou de colis endommagé, dans tous les cas il appartient au destinataire des produits de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves : Les réserves doivent être précises .
Pour être recevables, les réserves doivent :
– Être constatées en présence du livreur
– Correspondre à un problème réel et avéré
– Être suffisamment précises pour permettre leur traitement : nombre et références des produits manquants, dommages précis du ou des produits.
– Être rédigées sur le bordereau de livraison , un document à entête , papier libre avec cachet entreprise
– Comprendre : nom et adresse du destinataire de la livraison, nom et adresse du transporteur, date et heure de livraison
– Être signées par le destinataire avec nom et prénom et contresignées et par le transporteur (livreur, chauffeur ) avec son nom et prénom
Confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec AR auprès du transporteur et de AURA dans les 5 jours qui suivent la livraison des Produits.
Compléter votre demande avec envoi de photos.

Si le colis est manifestement endommagé et que vous suspectez un dommage irréparable aux produits, refusez la livraison.
Avant de refuser la livraison, informez immédiatement le transporteur du motif du refus, et notez ce motif sur le récépissé de livraison, un document à entête , papier libre avec cachet entreprise . Ce document doit être signé par le destinataire avec nom et prénom et contresigné par le transporteur (livreur, chauffeur ) avec son nom et prénom.
Compléter votre demande avec des photos.

Clause n°12 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes de :

Produits personnalisés ou produits fabriqués ou assemblés sur mesure,
Produits susceptibles de se détériorer rapidement,
Produits descellés après livraison (hygiène, logiciels, etc.).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes conclues avec des professionnels

Pour exercer ce droit, l’acheteur doit notifier sa décision par e-mail à : aurapro@gmail.com
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante : AURA 19 grande rue 10440 Torvilliers dans un délai de 14 jours suivant la notification.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf si le produit est non conforme ou défectueux.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du bien retourné.

Clause n°13 – Garanties

13.1. Consommateurs acheteurs :

La société AURA. est tenu :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir en conformité,
et de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en vices cachés.

13.2 Professionnels acheteurs:

Les ventes entre professionnels sont soumises à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’acheteur (professionnel) devra apporter la preuve de l’existence du vice au moment de la vente, et notifier par écrit tout défaut constaté dans un délai raisonnable à compter de sa découverte.
Toute action fondée sur la garantie des vices cachés devra être engagée dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Toute autre garantie est exclue sauf accord contractuel contraire.
La société AURA. ne pourra être tenu responsable des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même au moment de la réception.

Exclusion de garantie

Lorsque la vente intervient entre professionnels de même spécialité, la société AURA. et l’Acheteur conviennent expressément, conformément à l’article 1643 du Code civil, que la présente garantie des vices cachés est exclue.
En conséquence, l’Acheteur renonce à tout recours fondé sur ladite garantie, sauf faute lourde ou dol du Vendeur.

La garantie ne couvre pas :

les défauts ou détériorations résultant d’un usage anormal ou non conforme du produit, (durée de fonctionnement trop longue pour l’usage prévu…nombre d’actions (ouverture, fermeture, déploiement… trop important )
les défauts ou détériorations résultant d’un usage non conforme du produit
les dommages dus à un manque d’entretien, (non respect du planning d’entretien)
les dommages dus à une installation défectueuse (respect des règles de l’art , de l notice d’installation, des normes en vigueur…) ou à une modification non autorisée,
l’usure normale des produits.(pièces d’usure..)
Le remplacement de pièces détachées par des pièces non conformes aux pièces d’origine,
Les défauts ou détériorations résultant d’alimentations en fluides et énergie non appropriées.(surtension, sous tension, sous pression, surpression…)
Les défauts ou détériorations résultant d’un non respect des consignes d’installation, d’entretien ou d’utilisation fournies avec les produits,
La garantie étant ainsi strictement délimitée, nous n’acceptons la prise en charge d’aucun préjudice direct ou indirect qui serait causé à l’acheteur.

Clause n°14 : Retour des produits

14.1. Pour les consommateurs acheteurs

Les retours sont possibles dans le cadre :

du droit de rétractation (article ci-dessus),
de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés (article ).

14.2. Pour les professionnels acheteurs

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de la société AURA.
Après réception de cet accord, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, le retour sera refusé.
Merci de joindre à votre retour une copie de votre facture ainsi que vos coordonnées complètes.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés du bon de livraison.
Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de vice reconnu par la société AURA.
Tout retour non autorisé sera refusé ou conservé à disposition de l’acheteur, sans obligation de remboursement ou d’échange.
À réception, nos services vérifieront la conformité du produit et le motif du retour.
Si le produit n’est pas conforme ou si le motif de retour est incorrect, il sera refusé et réexpédié à vos frais.
Le motif de retour pourra être requalifié, et vous en serez informé par e-mail. Le traitement du retour s’effectuera alors selon le nouveau motif.
La reprise d’un produit entraînera une décote.

Clause n° 15 – Force majeure

La société AURA ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison résultant d’un événement de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des parties, tel que défini par la jurisprudence.

Clause n° 16 – Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la société AURA collecte et traite les données personnelles des acheteurs uniquement pour les besoins suivants :

Gestion et traitement des commandes ;
Livraison des produits ;
Facturation et suivi commercial ;
Communication sur les services et offres de la société AURA (si l’acheteur y a consenti).

Les données collectées sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de la commande et à la relation commerciale, ou selon les obligations légales applicables.

L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d’opposition aux données le concernant, ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant :

Chaque acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Clause n° 17 : Droit applicable, tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TROYES (France)

Le représentant officiel de l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans restriction les conditions générales de vente situées au recto et verso de ce document, notamment la clause de réserve de propriété ainsi que la clause attributive de juridiction.

Signature de l’acheteur mandaté :